Procédure selon laquelle l'Office décide si une demande doit donner lieu à l'enregistrement d'un titre de propriété intellectuelle ou à l'octroi d'un brevet.

Suite à la présentation d'une demande d'examen, l'Office européen des brevets examine, en se basant sur le rapport de recherche, si la demande de brevet européen en question et l'invention concernée remplissent les conditions de la Convention sur le brevet européen, principalement si l'invention est breveta [..]